1. Introduction

1.1 Ces termes et conditions régiront votre utilisation du site matHolo.ca.

1.2 En utilisant le site matHolo.ca, vous acceptez ces termes et conditions dans leur intégralité; Par conséquent, si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions ou une partie de ces termes et conditions, vous ne devez pas utiliser le site matHolo.ca.

1.3 Si vous vous inscrivez au site matHolo.ca, soumettez tout matériel au site matHolo.ca ou utilisez l'un des services du site matHolo.ca, nous vous demanderons d'accepter expressément ces termes et conditions.

1.4 Le site matHolo.ca est destiné à un public de tout âge. Cependant, nous demandons expressément aux personnes mineures (de moins de 18 ans) de ne pas divulguer d’information personnelle sur le site ou de le faire sous la supervision d’un adulte autorisé à le faire.

1.5 Le site matHolo.ca utilise des témoins (cookies); En utilisant le site matHolo.ca ou en acceptant ces termes et conditions, vous consentez à notre utilisation de témoins (cookies) conformément aux termes de notre « Politique d'utilisation des témoins (cookies) ».

2. Avis de droit d'auteur

2.1 Copyright (c) 2017 Solinfo enr.

2.2 Sous réserve des dispositions expresses de ces termes et conditions:

(a) nous, avec nos concédants, possédons et contrôlons tous les droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle sur le site matHolo.ca et le matériel sur le site matHolo.ca; et

(b) tous les droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle sur le site matHolo.ca et le contenu du site matHolo.ca sont réservés.

NOTE: Compte tenu de la philosophie des administrateurs de matHolo.ca, nous travaillons présentement sur les sections 2 et 3.5 de façon à les rendre similaire à la section 7 « Licences applicables au contenu » des termes d’utilisations de Wikimedia Foundation (disponible à https://wikimediafoundation.org/wiki/Terms_of_Use/fr#7._Licences_applicables_au_contenu).

3. Licence d'utilisation du site

3.1 Vous pouvez:

(a) afficher les pages du site matHolo.ca dans un navigateur web;

(b) télécharger des pages du site matHolo.ca pour la mise en cache dans un navigateur web;

(c) imprimer des pages du site matHolo.ca;

(d) obtenir des flux de fichiers audio et vidéo du site matHolo.ca; et

(e) utilisez nos services au moyen d'un navigateur web, sous réserve des autres dispositions des présentes conditions générales.

3.2 Sauf dans les cas expressément autorisés par ces termes et conditions, vous ne devez pas éditer ou modifier autrement le matériel sur le site matHolo.ca.

3.3 Vous ne pouvez utiliser le site matHolo.ca que pour vos propres fins personnelles et professionnelles, et vous ne devez pas utiliser le site matHolo.ca à d'autres fins.

3.4 La licence d’utilisation par défaut sur le site est « Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions CC BY-SA ». Il vous est possible de changer cette mention lors de la publication de matériel si vous possédez ou contrôlez les droits pertinents sur le matériel que vous publier. Cependant, vous devrez respecter les 6 mentions principales et l’esprit du « Creative Common ». Nous vous demandons expressément de vérifier vos sources et de les attribuées correctement. Nous nous réservons le droit de retirer tout matériel ne respectant pas la philosophie « Creative Common » ou les droits d’auteurs en vigueur.

3.5 Vous pouvez redistribuer notre infolettre sous forme imprimée et électronique à toute personne.

3.6 Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès aux zones du site matHolo.ca, ou même à tout le site matHolo.ca, à notre discrétion; vous ne devez pas contourner, ni tenter de contourner, des mesures de restriction d'accès sur le site matHolo.ca.

4. Utilisation acceptable

4.1 Vous ne devez pas:

(a) utiliser le site matHolo.ca de quelque façon ou prendre toute mesure qui cause ou peut causer des dommages sur le site ou l'altération de la performance, de la disponibilité ou de l'accessibilité du site;

(b) utiliser le site matHolo.ca d'une façon qui est illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec une fin ou une activité illégale, frauduleuse ou nuisible;

(c) utilisez le site matHolo.ca pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel qui consiste (ou est lié à) à tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de touches, « rootkit » ou autre logiciel malveillant

(d) mener des activités systématiques ou automatisées de collecte de données (y compris, sans s'y limiter, le raclage, l'exploration de données, l'extraction de données et la collecte de données) sur le site matHolo.ca ou en relation avec lui sans notre consentement écrit exprès;

(e) accéder ou interagir avec le site matHolo.ca en utilisant un robot, une araignée ou d'autres moyens automatisés;

(f) transgresser les directives énoncées dans le fichier robots.txt pour le site matHolo.ca; ou

(g) utilisez les données recueillies sur le site matHolo.ca pour toute activité de marketing direct (y compris, sans limitation, le marketing par courrier électronique, le marketing par SMS, le télémarketing et l'envoi direct).

4.2 Vous ne devez pas utiliser les données recueillies sur le site matHolo.ca pour contacter des particuliers, des entreprises ou d'autres personnes ou entités.

4.3 Vous devez vous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez à travers le site matHolo.ca ou en relation avec le site matHolo.ca sont vraies, précises, actuelles, complètes et non trompeuses.

5. Inscription et comptes

5.1 Tout personne sachant lire peut être admissible à un compte individuel sur le site matHolo.ca en vertu de la présente section 5. Vous devez cependant avoir pris connaissance de l’article 1.4 concernant les personnes mineures.

5.2 Vous pouvez vous inscrire pour obtenir un compte auprès du site matHolo.ca en remplissant et en soumettant le formulaire d'inscription sur le site matHolo.ca et en cliquant sur le lien de vérification dans le courrier électronique que le site web vous enverra.

5.3 Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte pour accéder au site matHolo.ca.

5.4 Vous devez nous aviser par écrit immédiatement si vous vous rendez compte de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5.5 Vous ne devez pas utiliser le compte d'une autre personne pour accéder au site matHolo.ca, sauf si vous avez l'autorisation expresse de cette personne.

6. ID utilisateur et mots de passe

6.1 Si vous vous inscrivez pour un compte sur le site matHolo.ca, il vous sera demandé de choisir un nom d'utilisateur et mot de passe, exception faite des enseignants qui utiliseront la possibilité de générer des comptes utilisateurs pour leurs élèves ou étudiants. Dans ce cas, un nom d’utilisateur et un mot de passe seront générés et il vous sera demander de changer votre mot de passe à la première connexion.

6.2 Votre nom d'utilisateur ne doit pas être susceptible d'induire en erreur et doit se conformer aux règles de contenu énoncées à l'article 9; vous ne devez pas utiliser votre compte ou ID utilisateur dans le cadre de l'usurpation d'identité de toute personne.

6.3 Vous devez garder votre mot de passe confidentiel.

6.4 Vous devez nous aviser par écrit immédiatement si vous vous rendez compte de toute divulgation de votre mot de passe.

6.5 Vous êtes responsable de toute activité sur le site matHolo.ca découlant de tout manquement à garder votre mot de passe confidentiel, et vous pourriez être tenu responsable de toute perte découlant d'une telle défaillance.

7. Annulation et suspension du compte

7.1 Nous pouvons:

(a) suspendre votre compte;

(b) annulez votre compte; et / ou

(c) modifiez les détails de votre compte à tout moment, à notre entière discrétion, sans préavis ni explications.

7.2 Vous pouvez annuler votre compte sur le site matHolo.ca en utilisant le panneau de contrôle de votre compte sur le site matHolo.ca.

8. Votre contenu: licence

8.1 Dans ces termes et conditions, "votre contenu" désigne tous les travaux et matériaux (y compris, sans limitation, texte, graphiques, images, matériel audio, matériel vidéo, matériel audiovisuel, scripts, logiciels et fichiers) que vous nous soumettez directement ou à sur le site matHolo.ca pour le stockage ou la publication, le traitement ou la transmission via le site matHolo.ca.

8.2 Vous nous accordez une licence correspondant à celle utilisée par défaut sur le site ou à l’une des 6 licences principales du « Creative Common ». Vous renoncez par le fait même à la possibilité de retirer le matériel publié sur le site et nous nous réservons le droit de le republier à notre entière discrétion.

8.3 Vous nous accordez le droit de sous-licence des droits autorisés en vertu de la Section 8.2.

8.4 Vous nous accordez le droit d'intenter une action en contrefaçon des droits prévus à l'article 8.2.

8.5 Vous pouvez modifier votre contenu dans la mesure permise en utilisant les fonctionnalités d'édition mises à disposition sur le site matHolo.ca.

8.6 Sans préjudice de nos autres droits en vertu de ces termes et conditions, si vous enfreignez une disposition de ces termes et conditions de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez violé ces termes et conditions de quelque manière que ce soit, nous pouvons supprimer, annuler ou éditer tout ou partie de votre contenu.

9. Votre contenu: règles

9.1 Vous déclarez et garantissez que votre contenu sera conforme à ces termes et conditions.

9.2 Votre contenu ne doit pas être illégale ou illicite, ne doit pas porter atteinte aux droits légaux de toute personne, et ne doit pas être en mesure de donner lieu à une action en justice contre toute personne (dans chaque cas, dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable).

9.3 Votre contenu et l'utilisation de votre contenu par nous conformément à ces termes et conditions ne doivent pas:

(a) être à caractère diffamatoire ou malicieusement faux;

(b) être obscène ou indécent;

(c) porter atteinte à tout droit d'auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception, droit de passage ou tout autre droit de propriété intellectuelle;

(d) porter atteinte à tout droit de confiance, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données;

(e) constituent un avis négligent ou contiennent une déclaration négligente;

(f) constituent une incitation à commettre un crime, des instructions pour la commission d'un crime ou la promotion d'activités criminelles;

(g) un outrage à un tribunal, ou en violation d'une ordonnance d'un tribunal;

(h) en violation d'une loi sur la discrimination, sur la haine raciale ou religieuse;

(i) soit blasphématoire;

(j) en violation de la législation sur les secrets officiels;

(k) être en violation de toute obligation contractuelle envers une personne;

(l) dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite;

(m) être pornographique, obscène, suggestif ou sexuellement explicite;

(n) être fausse, inexacte ou trompeuse;

(o) consister ou contenir des instructions, des conseils ou d'autres informations pouvant être prises en compte et pourraient, en cas d'incident, causer des maladies, des blessures ou des décès, ou toute autre perte ou dommage;

(p) constituent un « spam »;

(q) être offensant, trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, menaçant, odieux, discriminatoire ou inflammatoire; ou

(r) causer des ennuis, des inconvénients ou des angoisses inutiles à toute personne.

10. Garanties limitées

10.1 Nous ne garantissons pas ni n'affirmons

(a) l'exhaustivité ou l'exactitude des informations publiées sur le site matHolo.ca;

(b) que le matériel sur le site matHolo.ca est à jour; ou

(c) que le site matHolo.ca ou tout service sur le site restera disponible.

10.2 Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de modifier tout ou partie de des services du site matHolo.ca et d'arrêter de publier le site matHolo.ca, à tout moment, à notre entière discrétion sans préavis ni explications; et sauf indication contraire expressément écrite dans les présentes conditions générales, vous n'aurez droit à aucune indemnité ou autre paiement à la cessation ou la modification de tout service du site matHolo.ca, ou si nous cessons de publier le site.

10.3 Dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de l'article 11.1, nous excluons toutes les déclarations et garanties relatives à l'objet de ces termes et conditions, au site matHolo.ca et à l'utilisation du site matHolo.ca.

11. Limites et exclusions de responsabilité

11.1 Rien dans un contrat en vertu de ces termes et conditions ne peut:

(a) limiter ou exclure toute responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d'une négligence;

(b) limiter ou exclure toute responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse;

(c) limiter toute responsabilité qui ne soit pas permis en vertu de la loi applicable; ou

(d) exclure toute responsabilité qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.

11.2 Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section 11 et ailleurs dans un contrat aux termes des présentes conditions générales:

(a) sont assujettis à l'article 11.1; et

(b) régissent toutes les obligations découlant de ce contrat ou se rapportant à l'objet de ce contrat, y compris les obligations découlant du contrat, en responsabilité délictuelle (y compris la négligence) et pour manquement à une obligation légale, sauf dans la mesure expresse contraire dans ce contrat.

11.3 Dans la mesure où le site matHolo.ca et les informations et services sur le site matHolo.ca sont fournis gratuitement, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

11.4 Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes découlant de tout événement ou événement hors de notre contrôle raisonnable.

11.5 Nous ne serons pas responsables de toute perte d'entreprise, y compris (sans limitation) la perte ou le dommage des bénéfices, des salaires, des revenus, de l'utilisation, de la production, des économies anticipées, des affaires, des contrats, des opportunités commerciales ou de l'écart d'acquisition.

11.6 Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou corruption de données, de bases de données ou de logiciels.

11.7 Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif.

11.8 Vous acceptez que nous ayons un intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés et, compte tenu de cet intérêt, vous reconnaissez que nous sommes une entité à responsabilité limitée; vous acceptez que vous ne déposiez personnellement aucune réclamation contre nos dirigeants ou employés en ce qui concerne les pertes subies en relation avec le site web ou ces termes et conditions (cela ne limitera pas, évidemment, le responsabilité de l'entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de nos dirigeants et employés).

12. Violation de ces termes et conditions

12.1 Sans préjudice de nos autres droits en vertu de ces termes et conditions, si vous enfreignez ces termes et conditions de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez violé ces termes et conditions de quelque manière que ce soit, nous pouvons:

(a) vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels;

(b) suspendre temporairement votre accès au site matHolo.ca;

(c) vous interdire en permanence d'accéder au site matHolo.ca;

(d) empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d'accéder au site matHolo.ca;

(e) contactez l'un ou l'ensemble de vos fournisseurs de services Internet et demandez qu'ils bloquent votre accès au site matHolo.ca;

(f) intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour violation de contrat ou autre; et / ou

(g) suspendre ou supprimer votre compte sur le site matHolo.ca.

12.2 Lorsque nous suspendons ou interdisons ou bloquons votre accès au site matHolo.ca ou à une partie du site matHolo.ca, vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner cette suspension ou interdiction ou blocage (y compris, sans s'y limiter, la création et / ou l'utilisation d'un compte différent).

13. Avis et procédure de réclamation de droit d'auteur ou autres atteintes à la propriété intellectuelle

Solinfo enr. respecte la propriété intellectuelle d'autrui et prend très au sérieux la protection des droits d'auteur et de toute autre propriété intellectuelle, et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. L'activité de contrefaçon ne sera pas tolérée sur ou via matHolo.ca. La politique de la propriété intellectuelle de Solinfo enr est:

(a) d’enlever le matériel que Solinfo enr. croit de bonne foi, sur avis d'un propriétaire de propriété intellectuelle ou de son agent, enfreint la propriété intellectuelle d'un tiers en étant mis à disposition par l'entremise du site matholo.ca et

(b) de supprimer tout contenu publié sur le site matholo.ca par un utilisateur « plagiaire récidiviste ». Solinfo enr. considère comme un utilisateur « plagiaire récidiviste » tout utilisateur qui a publié du contenu sur le site matholo.ca et pour qui Solinfo enr. a reçu plus de deux notifications de retrait en conformité avec les dispositions de 17 U.S.C. § 512(c) en ce qui concerne ce matériel publié.

Solinfo enr. a toutefois le pouvoir discrétionnaire de mettre fin au compte de tout utilisateur après avoir reçu une notification unique de la violation revendiquée ou sur la seule décision de Solinfo enr.

14. Procédure de déclaration d’atteintes à la propriété intellectuelle

Si vous pensez que tout contenu disponible sur le site matHolo.ca ont été utilisés ou exploités d'une manière qui porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez, alors s'il vous plaît envoyer rapidement un « avis d'infraction » contenant les informations suivantes à l’agent identifié ci-dessous. Votre communication doit comporter essentiellement les éléments suivants:

(a) une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire des travaux qui ont été prétendument plagiés;

(b) l'identification des œuvres ou des matériaux en infraction ou, si plusieurs travaux sont couverts par une seule notification, une liste représentative de ces travaux;

(c) l'identification du matériel spécifique qui est censé porter atteinte ou faire l'objet d'une infraction et qui doit être supprimé ou l'accès qui doit être désactivé et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Solinfo enr. de localiser le matériel;

(d) renseignements suffisants pour permettre à Solinfo enr. de vous contacter, par exemple une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique où vous pouvez être contacté;

(e) une déclaration que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi; et

(f) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et sous peine de parjure que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé. Vous devriez consulter votre propre avocat et / ou voir 17 U.S.C. § 512 pour confirmer l'obligation de fournir un avis valable de prétendue violation.

15. Informations de contact

L'agent désigné de Solinfo enr. pour les avis d'infraction à un droit de propriété intellectuelle peut être contacté:

Par couriel: support@solinfo.ca

Attention: Département du droit d'auteur

Avis de contestation

Si vous recevez une notification de Solinfo enr. que le matériel publié par vous sur le site mathHolo.ca a fait l'objet d'un avis d'infractions, alors vous aurez le droit de fournir à Solinfo enr. ce qu'on appelle un avis de contestation. Pour être efficace, un avis de contestation doit être fait par écrit à l'agent désigné de Solinfo enr. par l'une des méthodes identifiées immédiatement ci-dessus, et inclure essentiellement les informations suivantes:

(a) une signature physique ou électronique de l'abonné;

(b) l'identification du matériel qui a été retiré ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où le matériel est apparu avant qu'il ne soit retiré ou son accès a été désactivé;

(c) une déclaration sous peine de parjure que l'abonné croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé en raison d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver; et

(d) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'abonné et un énoncé selon lequel l'abonné consent à la juridiction du tribunal de district fédéral pour le district judiciaire dans lequel se trouve l'adresse ou si l'adresse de l'abonné est en dehors du Canada, pour tout district judiciaire dans lequel Solinfo enr. peut être trouvé et que l'abonné acceptera le service de la procédure de la personne qui a fourni une notification d’atteintes aux droit d’auteur comme indiqué ci-dessus ou un agent de cette personne.

Une personne qui présente un avis de contestation devrait consulter un avocat ou voir 17 U.S.C. § 512 pour confirmer l'obligation du parti de fournir une constestation valide en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.

16. Actions de Solinfo enr. suite à la réception d’un avis de contestation

Sur réception d'un avis de contestation, Solinfo enr. doit fournir rapidement à la partie qui présente une avis d'infraction, une copie de l’avis de contestation, et Solinfo enr. replacera le matériel enlevé ou cessera de bloquer l'accès après au moins dix (10) jours ouvrables, mais au plus quatorze (14) jours ouvrables après la réception de l'avis de contestation, à moins que l'agent désigné de Solinfo enr. reçoive l'avis de la personne qui a soumis l’avis d’infraction selon laquelle une telle personne a déposé une action en justice demandant une ordonnance du tribunal pour empêcher l’abonné d’utiliser ou de publier le matériel faisant l’objet de l’avis sur le site de matHolo.ca.

17. Avis d’infraction non fondé ou avis de contestation non fondé

La loi sur le droit d'auteur prévoit que:

Toute personne qui a sciemment fait une fausse déclaration en vertu de [l'article 512 de la Loi sur le droit d'auteur (17 U.S.C. § 512)]

(1) que le matériel ou l'activité porte atteinte au droit d’auteur, ou

(2) que le matériel ou l'activité a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d'une mauvaise identification,

sera responsable de tout dommage, y compris les frais et les honoraires d'avocat, engagés par le contrevenant présumé, par tout titulaire du droit d'auteur ou titulaire autorisé du propriétaire du droit d'auteur, ou par un fournisseur de services, qui est lésé par une telle fausse déclaration, par le fait que Solinfo enr. en s'appuyant sur une telle fausse déclaration à supprimer ou désactiver l'accès au matériel ou à l'activité qui faisait l’objet de l’avis d’infraction ou en replaçant le matériel enlevé ou en cessant de désactiver l'accès à celui-ci.

17 U.S.C. § 512(f).

Solinfo enr. se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à toute partie qui présente une avis d'infraction ou une avis de contestation en violation de la loi. Pour éviter tout doute, seuls les avis soumis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur numérique DMCA et les procédures énoncées dans la présente entente doivent être envoyés à l'agent désigné à support@solinfo.ca. ou à l'adresse postale indiquée ci-dessous. Tous les autres commentaires, compliments, plaintes ou suggestions concernant Solinfo enr., l'exploitation de matHolo.ca ou toute autre question doivent être envoyés à info@solinfo.ca.

18. Variation

18.1 Nous pouvons réviser ces termes et conditions de temps en temps.

18.2 Nous vous donnerons un avis écrit de toute révision de ces termes et conditions, et les conditions révisées s'appliqueront à l'utilisation du site matHolo.ca à partir de la date à laquelle nous vous donnerons un tel avis; Si vous n'acceptez pas les termes et conditions révisés, vous devez cesser d'utiliser le site matHolo.ca.

18.3 Si vous avez donné votre accord express à ces termes et conditions, nous vous demanderons votre accord préalable à toute révision de ces termes et conditions; et si vous n'accordez pas votre accord express aux termes et conditions révisés dans le délai que nous pourrions spécifier, nous allons désactiver ou supprimer votre compte sur le site matHolo.ca et vous devez cesser d'utiliser le site matHolo.ca.

19. Attribution

19.1 Vous acceptez par la présente que nous pouvons céder, transférer, sous-traiter ou autrement traiter nos droits et / ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

19.2 Vous ne pouvez, sans notre consentement écrit préalable, assigner, transférer, sous-traiter ou traiter autrement de vos droits et / ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

20. Divisibilité

20.1 Si une disposition d'un contrat en vertu des présentes conditions générales est déterminée par un tribunal ou toute autre autorité compétente comme illégale et / ou inapplicable, les autres dispositions continueront d'être en vigueur.

20.2 Si une disposition illégale et / ou non exécutoire d'un contrat en vertu de ces termes et conditions serait licite ou exécutoire si une partie de celui-ci ont été supprimés, cette partie sera réputée être supprimée, et le reste de la disposition demeurera en vigueur.

21. Droits de tiers

21.1 Un contrat en vertu de ces termes et conditions est pour notre bénéfice et votre avantage et n'est pas destiné à bénéficier ou à être exécuté par un tiers.

21.2 L'exercice des droits des parties en vertu d'un contrat aux termes des présentes conditions générales n'est soumis au consentement d'aucun tiers.

22. Accord complet

22.1 Sous réserve de l'article 11.1, ces termes et conditions, ainsi que nos politiques de confidentialité et de témoins (« cookies »), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation du site matHolo.ca et remplacera tous les accords antérieurs entre vous et nous en relation avec votre utilisation du site matHolo.ca.

23. Droit et juridiction

23.1 Un contrat aux termes de ces termes et conditions est régi et interprété conformément à la loi du Québec (Canada).

23.2 Tout litige relatif à un contrat en vertu des présentes conditions générales est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec (Canada).

20. Divulgation législative et réglementaire

20.1 Nous sommes inscrits au Registraire des entreprises (Québec); vous pouvez trouver la version en ligne du registre à http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.mobile.aspx, et notre numéro d'enregistrement est 2246863775.

21. Nos coordonnées

21.1 Le site matHolo.ca est détenu et exploité par Solinfo enr.

21.2 Nous sommes enregistrés au Québec (Canada) sous le numéro d'enregistrement 2246863775, et notre siège social se trouve au 422 Cadillac, Longueuil, Québec, Canada, J4L 2R1.

21.3 Notre principal établissement est à Longueuil, Québec, Canada.

21.4 Vous pouvez nous contacter en écrivant à l'adresse professionnelle indiquée ci-dessus, en utilisant le formulaire de contact du site matHolo.ca, par courrier électronique à info@matholo.ca ou par téléphone sur (514) 249-6985.

22. Crédit

22.1 Ce document a été créé en utilisant un modèle de SEQ Legal (http://www.seqlegal.com).